Circulaire n° COTB1103607C du 7 février 2011 relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Exercice 2011

Pub. Officielle | Circulaire
DROIT DES AFFAIRES | 7/2/2011
 
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Résumé
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par l'article 79 de la loi de finances pour 2011. Elle résulte de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Cette circulaire fixe les conditions d’attribution et de gestion de la dotation.


Mots clés
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | ZONE RURALE | DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX | COLLECTIVITE TERRITORIALE
Voir aussi
Mise en place de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Article | Article de revue
Le Moniteur | 29/04/2011

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010

 
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